Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE чл. Annexe article 54

Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.

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Le non-respect de l'obligation de réserve prévue aux alinéas cinquième et sixième de l'article 49 de la présente convention entraînera une pénalité qui ne peut excéder 10 p. 100 du montant annuel des remises de gestion.

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Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE чл. 49